Expertise Juridique

Nos Prestations

Claustra propose trois domaines d'intervention bien définis, couvrant des besoins juridiques concrets pour les particuliers, les associations et les acteurs du secteur immobilier et économique en Suisse.

Droit des Associations et Fondations

Domaine 01

Droit des Associations
& Fondations

Nous accompagnons les organisations à but non lucratif depuis leur phase de création jusqu'à leur fonctionnement courant. Notre intervention couvre la rédaction des statuts, la définition des buts sociaux, la structuration des organes de gouvernance, ainsi que les démarches d'inscription et de conformité réglementaire.

Que vous souhaitiez constituer une association culturelle, un club sportif, une fondation philanthropique ou une organisation d'utilité publique, nous prenons le temps de comprendre votre projet dans sa singularité avant de vous proposer un cadre juridique adapté.

Ce que couvre cette prestation

  • Rédaction et révision des statuts constitutifs
  • Définition et formulation du but et de l'objet social
  • Structure et compétences des organes (comité, assemblée, révision)
  • Inscription auprès des autorités de surveillance (fondations)
  • Conseil en gouvernance et conformité aux obligations légales
  • Assistance lors de modifications statutaires ou de dissolution
À partir de CHF 620
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Droit de la Construction et Planification

Domaine 02

Droit de la Construction
& Planification

Les projets immobiliers impliquent une articulation complexe entre droit fédéral, législations cantonales et réglementations communales. Notre équipe vous accompagne à chaque étape, qu'il s'agisse d'obtenir un permis de construire, de gérer un litige avec un entrepreneur ou de naviguer dans une procédure d'opposition.

Nous intervenons tant pour les propriétaires que pour les promoteurs et les entreprises de construction, avec une attention particulière portée aux projets de rénovation, aux changements d'affectation et aux nouvelles constructions sur des parcelles soumises à des contraintes d'urbanisme.

Ce que couvre cette prestation

  • Demandes de permis de construire et dossiers administratifs
  • Analyse des règles de zones et des plans d'affectation
  • Traitement des oppositions de voisinage
  • Réclamations pour défauts de construction
  • Résolution de litiges avec les entreprises mandatées
  • Suivi des procédures de recours devant les autorités cantonales
À partir de CHF 570
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Conseil en Droit de la Consommation

Domaine 03

Conseil en Droit
de la Consommation

Le droit de la consommation en Suisse encadre un large spectre de relations contractuelles entre entreprises et consommateurs. Que vous soyez un particulier souhaitant comprendre vos droits face à un vendeur ou une entreprise cherchant à sécuriser ses pratiques commerciales, nous vous offrons un cadre d'analyse clair et des conseils adaptés à votre situation.

La consultation initiale permet d'établir les faits, d'identifier les fondements juridiques applicables et d'explorer les voies de résolution possibles — qu'il s'agisse d'une négociation amiable, d'une médiation ou, si nécessaire, d'une représentation devant les instances compétentes.

Ce que couvre cette prestation

  • Responsabilité du fait des produits défectueux
  • Pratiques commerciales déloyales et publicité abusive
  • Litiges relatifs aux garanties légales et conventionnelles
  • Réglementations sur la vente à distance et le commerce en ligne
  • Crédits à la consommation et clauses contractuelles abusives
  • Représentation lors de procédures formelles si le différend persiste
À partir de CHF 380
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Vue d'ensemble

Comparatif des Prestations

Critère Associations & Fondations Construction & Planification Droit de la Consommation
Public cible principal Associations, fondations, ONG Propriétaires, promoteurs Particuliers, commerçants
Tarif de base CHF 620 CHF 570 CHF 380
Consultation initiale ✓ ✓ ✓
Rédaction documentaire ✓ ✓ Selon dossier
Représentation en procédure Sur demande ✓ ✓
Droit fédéral applicable CC (art. 60 ss) LAT / LC cantonales LCD / CO
Suivi post-mandat ✓ ✓ ✓

Méthodologie

Comment nous travaillons

01

Premier contact

Vous nous exposez votre situation par téléphone ou via le formulaire. Nous évaluons la nature de la demande et vous proposons un rendez-vous.

02

Analyse du dossier

Nous étudions les documents pertinents et posons les questions nécessaires pour comprendre pleinement votre situation juridique.

03

Propositions

Nous vous présentons les options envisageables, leurs implications et les démarches associées, sans vous orienter vers une solution unique.

04

Mise en œuvre

Une fois votre décision prise, nous engageons les démarches convenues et vous tenons informé à chaque étape significative.

Prochaine étape

Discutons de votre situation

Une consultation avec notre équipe vous permettra d'y voir plus clair sur les options disponibles et les prochaines étapes à envisager, à votre rythme.

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